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Obligations et responsabilités
Des municipalités

Avant-propos

La participation sociale, selon le Processus de production du handicap (PPH)(Voir FOUGEYROLLAS, Classification québécoise : processus de production du handicap, 1998.), se veut le résultat des influences multiples entre les caractéristiques d’une personne (déficience, incapacité, sexe, âge, etc.) et les éléments de l’environnement physique et social. Elle se définit comme la pleine réalisation des « habitudes de vie » de la personne, ce qui fait référence à la réalisation d’activités courantes telles que se nourrir, se déplacer, se loger, communiquer avec les autres ainsi qu’à l’exercice de rôles sociaux, notamment étudier, travailler, pratiquer des loisirs et s’impliquer dans des partis politiques, des clubs, des organismes communautaires.

Une pleine participation sociale suppose aussi que les personnes puissent vivre dans leur famille ou leur communauté et qu’elles interagissent avec les autres personnes dans ces milieux. Cette conception de la participation sociale insiste également sur le respect des choix de la personne et tient compte de son identité socioculturelle.

Lorsque des obstacles empêchent ou limitent la réalisation des activités courantes de la personne ayant des incapacités, elle est en situation de handicap. La planification des services et la façon de les dispenser peuvent être soit des facilitateurs, soit des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées. Les organisations peuvent ainsi contribuer à réduire, à éviter et même à prévenir les situations de handicap.

Une municipalité évoque un milieu de vie aux dimensions sociales regroupant des services publics ou privés, des équipements ou des infrastructures (scolaires, récréatifs, commerciaux, de santé, etc.) nécessaires à la vie des gens qui y habitent, y travaillent ou encore s'y récréent. L'évolution des tendances sociales, économiques et environnementales qui caractérisent le développement des municipalités doit répondre plus que jamais aux besoins des personnes handicapées et de leur famille.

En connaître davantage sur les types d’obstacles à la participation sociale des personnes handicapées

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Accroître la participation sociale des personnes handicapées

Accroître la participation sociale des personnes handicapées, c’est favoriser, dans les faits, l’exercice de leurs droits et de leur liberté. Cela suppose d’abord de relever un défi fondamental : rendre la société québécoise plus inclusive. Celui-ci consiste à tenir compte systématiquement des caractéristiques spécifiques des personnes handicapées dès l’étape de la conception de toute intervention sur l’environnement physique et social. La participation « à part entière » des personnes handicapées à la société québécoise dépendra, en grande partie, des efforts déployés dans les prochaines années afin de prévenir et d’éliminer à la source les obstacles de tout ordre créant des situations de handicap.

Depuis une trentaine d’années, des progrès significatifs ont été enregistrés en matière de participation sociale des personnes handicapées au Québec. Toutefois, ces dernières rencontrent encore fréquemment des obstacles, lesquels exigent des interventions dans l’ensemble des secteurs d’activité de la société québécoise.

L’accès à de meilleurs services constitue un élément clé favorisant la participation sociale des personnes handicapées au Québec. Le site Web Services accessibles a pour objectif de fournir aux ministères et aux organismes publics des outils de formation et de sensibilisation relativement aux meilleures pratiques à instaurer à l’endroit des personnes handicapées en matière d’accueil et de dispensation de services, d’approche inclusive et de pratiques d’accommodement.

En connaître davantage sur les accommodements raisonnables

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Définition de « personne handicapée »

Selon la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et socialeCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web. (chapitre E-20.1), la notion de « personne handicapée » se définit comme « toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes ».

Peut être visée par cette définition une personne ayant notamment une incapacité auditive, de la parole, motrice, visuelle ou intellectuelle.

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Obligations et responsabilités

Le Québec compterait quelque 2 215 100 personnes avec incapacité âgées de 15 ans et plus, soit 33,3 % de la population totale de ce groupe d'âge selon l'Enquête québécoise sur les limitations d'activités, les maladies chroniques et le vieillissement 2010-2011 (EQLAV)Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.. Il ressort de cette enquête que 10,7 % des Québécoises et des Québécois âgés de 15 ans et plus (710 700 personnes) ont une incapacité modérée ou grave susceptible d'entraîner des répercussions dans leur vie. Par exemple, les personnes ayant une incapacité modérée ou grave sont plus sujettes à rencontrer des obstacles dans leur quotidien. De plus, il est reconnu que le besoin d'aide pour les activités de la vie quotidienne et l'utilisation des services de santé augmentent avec le niveau de gravité. Ces personnes désirent, au même titre que n’importe qui, avoir accès à tous les services. Toutefois, elles n’ont pas toujours l’opportunité de communiquer efficacement avec les institutions québécoises, ce qui limite leur possibilité de profiter des avantages et des bénéfices que procurent les services de proximité offerts par les municipalités.

Malheureusement, il arrive encore que des attitudes négatives, des préjugés ou un manque de compréhension quant aux réalités des personnes handicapées constituent des obstacles à leur participation sociale.

Les municipalités visent à offrir des services de qualité et des milieux accessibles aux personnes handicapées comme à l’ensemble de leurs citoyennes et de leurs citoyens. Le personnel qui communique directement avec le public doit être sensibilisé aux réalités vécues par les personnes handicapées et disposer des connaissances et des outils nécessaires pour répondre à leurs besoins.

En connaître davantage sur les données statistiquesCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.

Loi et processus d'approvisionnement

Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1)

Pour inciter, entre autres, les ministères, les organismes publics et les municipalités à poser des gestes concrets afin d’accroître la pleine participation sociale des personnes handicapées, le gouvernement du Québec a procédé à d'importantes bonifications législatives. Celles-ci ont été introduites dans la loi depuis nommée Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1).

Cette loi « vise à assurer l’exercice des droits des personnes handicapées et, par une implication des ministères et de leurs réseaux, des municipalités et des organismes publics et privés, à favoriser leur intégration à la société au même titre que tous les citoyens en prévoyant diverses mesures visant les personnes handicapées et leur famille, leur milieu de vie ainsi que le développement et l’organisation de ressources et de services à leur égard » (article 1.1).

Elle prévoit que « chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité locale qui compte au moins 15 000 habitants adopte, au plus tard le 17 décembre 2005, un plan d’action identifiant les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans le secteur d’activité relevant de ses attributions, et décrivant les mesures prises au cours de l’année qui se termine et les mesures envisagées pour l’année qui débute dans le but de réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans ce secteur d’activité. Ce plan comporte en outre tout autre élément déterminé par le gouvernement sur recommandation du ministre. Il doit être produit et rendu public annuellement » (article 61.1).

En connaître davantage sur la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1) Ce contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.

Mot du président de l'Office des personnes handicapées du Québec sur les plans d'action annuels et témoignage d'une personne ayant une incapacité auditiveCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.

Processus d'approvisionnement

La Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20-1) prévoit que « les ministères, les organismes publics et les municipalités tiennent compte dans leur processus d’approvisionnement lors de l’achat ou de la location de biens et de services, de leur accessibilité aux personnes handicapées » (article 61.3). Précisons que l’ensemble des ministères, des organismes publics et des municipalités du Québec est concerné par l’article 61.3, et ce, quels que soient le nombre d’employés ou la population.

L’approvisionnement accessible est une manière de concevoir l’achat ainsi que la location de produits et de services qui supposent un questionnement préalable quant à leur convivialité et leur facilité d’utilisation par les personnes handicapées. Des organisations se sont même pourvues d’une politique d’approvisionnement en biens et en services accessibles démontrant bien l’importance de cette disposition à leurs employés et à leurs fournisseurs. Toute organisation peut prendre des mesures spécifiques portant sur l’approvisionnement accessible. En voici quelques exemples :

  • élaborer et faire connaître une politique en approvisionnement accessible;
  • prévoir la question d'accessibilité dans les documents d'appel d'offres;
  • acheter des équipements de bureautique accessibles (téléphones, photocopieurs, etc.);
  • acheter des fontaines, des tables à pique-nique et des modules de jeux accessibles dans les parcs;
  • acheter des abribus accessibles;
  • louer des toilettes portatives accessibles lors de festivités;
  • acheter des logiciels ou des livres adaptés dans les bibliothèques ou les centres de documentation.
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Guides

Afin de soutenir les municipalités dans leur désir d'offir des services et des milieux accessibles à leurs citoyennes et leurs citoyens, l'Office et des partenaires ont réalisé divers guides :

Guide en matière de stationnement pour personnes handicapées à l'intention des municipalités

Le Guide en matière de stationnement pour personnes handicapées à l'intention des municipalitésCe document hébergé dans le site Web Formation OPHQ se téléchargera dans une nouvelle fenêtre., produit par l'Office des personnes handicapées du Québec, offre de l'information sur la réglementation québécoise, sur le nombre d'espaces de stationnement à réserver ainsi que que l'aménagement et la signalisation de ceux-ci.

Guide pour la production d'un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées à l'intention des ministères, des organismes publics et des municipalités

Le Guide pour la production d'un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées à l'intention des ministères, des organismes publics et des municipalitésCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web., produit par l’Office des personnes handicapées du Québec, offre de l’information pertinente et essentielle pour l’élaboration d’un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées. Il propose aussi un modèle de présentation d’un plan d’action.

Guide pour la production d’un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées à l’intention des ministères, des organismes publics et des municipalités : document synthèse

Le Guide pour la production d’un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées à l’intention des ministères, des organismes publics et des municipalités : document synthèseCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web., produit par l’Office des personnes handicapées du Québec, offre un résumé de la version 2011 du guide. Il se veut simple et convivial afin de permettre, en quelques pages, de retrouver l’essentiel de l’information nécessaire à la production d’un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées.

Site Web municipal : guide pratique à l’intention des élus et des gestionnaires des municipalités du Québec

Le document Site Web municipal : guide pratique à l’intention des élus et des gestionnaires des municipalités du QuébecCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web., produit par le Centre francophone d’information des organisations (CEFRIO) avec la collaboration du ministère des Affaires municipales et des Régions du Québec, se veut un outil concret pour aider à l’élaboration d’un site Web municipal.

Suggestions d’actions en lien avec l’élaboration d’un premier plan d’action par les municipalités : complément d’information à l’intention des ministères, des organismes publics et des municipalités en vue de la préparation et de la production de leur plan d’action à l’égard des personnes handicapées

Le document Suggestions d’actions en lien avec l’élaboration d’un premier plan d’action par les municipalités : complément d’information à l’intention des ministères, des organismes publics et des municipalités en vue de la préparation et de la production de leur plan d’action à l’égard des personnes handicapéesCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web., produit par l’Office des personnes handicapées du Québec, s’adresse spécifiquement aux municipalités. Il présente des suggestions d’action dans dix secteurs d’activités pour l’élaboration d’un plan d’action à l’égard des personnes handicapées.

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Comité Municipalités accessibles

Attention!

La politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité préconise l'utilisation et la promotion de l'approche inclusive. Cette approche vise à concevoir dès le départ un environnement physique et social sans obstacles, accessible et répondant aux besoins de l'ensemble de la population, incluant ceux des personnes handicapées et de leur famille. 

Préparés en concertation avec le comité Municipalités accessibles, les outils présentés dans cette section visent à favoriser une approche inclusive, en promouvant l’accessibilité des lieux et l’adaptation des services dans les municipalités du Québec. Ainsi, malgré le fait que la terminologie employée diffère de la politique À part entière, les partenaires impliqués dans cette démarche poursuivent un objectif commun, soit de favoriser la participation sociale des personne handicapées.

Le comité Municipalités accessibles, composé de représentantes et de représentants de diverses municipalités ainsi que de l’Office des personnes handicapées du Québec, a pour mandat de favoriser l’optimisation de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap au sein des municipalités du Québec. Pour ce faire, il identifie et maintient des mécanismes de liaison entre les municipalités afin d’assurer un partage des initiatives municipales et un soutien mutuel en matière d’accessibilité. De plus, il favorise, par l’intermédiaire de la mise en place et de l’élaboration d’outils et d’activités, la responsabilisation, la proactivité et la recherche de solutions au sein des municipalités en vue de favoriser l’accessibilité universelle de celles-ci.

Outils réalisés

Capsules vidéo

Le comité a produit des capsules vidéo illustrant avec humour des obstacles rencontrés au quotidien. Elles présentent aussi des solutions qui peuvent être mises en place pour favoriser la participation sociale des personnes handicapées.

Pour consulter les capsules vidéo

En connaître davantage sur le comité Municipalités accessiblesCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web.

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